TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CEDULA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letter patent
1, fiche 1, Anglais, letter%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Canada's commercial banking system is comprised of privately owned banks that have been chartered by Parliament or have received letters patent by order-in-council as provided for in the 1980 Bank Act. 1, fiche 1, Anglais, - letter%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre patente
1, fiche 1, Français, lettre%20patente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le système bancaire commercial canadien est formé de banques du secteur privé, qui ont reçu une charte du Parlement ou des lettres patentes délivrées par décret conformément aux dispositions de la Loi sur les banques de 1980. 1, fiche 1, Français, - lettre%20patente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cédula
1, fiche 1, Espagnol, c%C3%A9dula
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- título de privilegio 1, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo%20de%20privilegio
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of debt
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20debt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de dette
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20dette
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 6. 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20dette
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cédula
1, fiche 2, Espagnol, c%C3%A9dula
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Documento en que se reconoce una deuda u otra obligación. 1, fiche 2, Espagnol, - c%C3%A9dula
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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