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CERTIFICATE NOMINATION [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A certificate which provides for an appointment to a non-judicial post made by a Minister.

OBS

Copies of such nominations must be tabled in the House where they may be subject to review but not revoked by a committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Certificat délégué par un ministre qui propose la nomination d'une personne à un poste non judiciaire.

OBS

Copie du certificat doit être déposée à la Chambre et déférée à un comité qui est habilité à examiner la nomination mais ne peut la révoquer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Certificado extendido por un ministro en el que propone el nombramiento de una persona para un cargo no judicial.

OBS

Es necesario presentar una copia de dicho nombramiento en la Cámara, la cual podrá remitirlo a una comisión facultada para examinar el nombramiento aunque no para revocarlo.

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