TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHAIN TITLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chain of title
1, fiche 1, Anglais, chain%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A compilation, in chronological order, of the transfers of the title to real property as extracted from the records in the Land Registry Office. 1, fiche 1, Anglais, - chain%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titres successifs
1, fiche 1, Français, titres%20successifs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compilation chronologique des transferts du titre d'une propriété, tirés des registres du bureau d'enregistrement. 1, fiche 1, Français, - titres%20successifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chain of title
1, fiche 2, Anglais, chain%20of%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- title chain 1, fiche 2, Anglais, title%20chain
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The recorded history of matters that affect the title to a specific parcel of real property, such as ownership, encumbrances, and liens, usually beginning with the original recorded source of the title. It shows the successive changes of ownership, each one linked to the next so that a "chain" is formed. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 74). 1, fiche 2, Anglais, - chain%20of%20title
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Another situation which tends to give rise to competing title chains is when there has been a tax deed. (Howlett, p. 11) 1, fiche 2, Anglais, - chain%20of%20title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chaîne de titres
1, fiche 2, Français, cha%C3%AEne%20de%20titres
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
chaîne de titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cha%C3%AEne%20de%20titres
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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