TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHANGEMENT REGLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory change
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20change
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]'s amendments to the Broadcasting Distribution Regulations... entail a significant increase in the number of Canadians who will have access to the debates and proceedings of the House in the official language of their choice, such regulatory changes could yet be modified or repealed. 1, fiche 1, Anglais, - regulatory%20change
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- changement réglementaire
1, fiche 1, Français, changement%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien que les modifications par le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] au Règlement sur la distribution de radiodiffusion [...] viennent augmenter de façon significative le nombre de Canadiens qui auront accès aux débats et travaux de la Chambre dans la langue officielle de leur choix, de tels changements réglementaires pourraient être modifiés ou annulés. 1, fiche 1, Français, - changement%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory change
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20change
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Although the CRTC[Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]'s amendments to the Broadcasting Distribution Regulations... entail a significant increase in the number of Canadians who will have access to the debates and proceedings of the House in the official language of their choice, such regulatory changes could yet be modified or repealed. 1, fiche 2, Anglais, - regulatory%20change
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- changement réglementaire
1, fiche 2, Français, changement%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bien que les modifications par le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] au Règlement sur la distribution de radiodiffusion [...] viennent augmenter de façon significative le nombre de Canadiens qui auront accès aux débats et travaux de la Chambre dans la langue officielle de leur choix, de tels changements réglementaires pourraient être modifiés ou annulés. 1, fiche 2, Français, - changement%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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