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CHIROGRAPHAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

Said of an obligation unbacked by any collateral.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Qui n'est garanti par aucune sûreté sur les biens du débiteur.

CONT

Une créance est chirographaire lorsque son titulaire ne jouit pas sur les biens de son débiteur d'un droit particulier par rapport aux autres créanciers. Se dit aussi du nom donné à ce créancier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
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