TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIC OBLIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civic obligation 1, fiche 1, Anglais, civic%20obligation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prohibition and suppression of all forms of forced or compulsory work, except for types of compulsory labour generally considered acceptable by the Parties, such as compulsory military service, certain civic obligations, prison labour not for private purposes and work exacted in cases of emergency. 1, fiche 1, Anglais, - civic%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile. 2, fiche 1, Anglais, - civic%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation civique
1, fiche 1, Français, obligation%20civique
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'interdiction et la répression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, sauf en ce qui concerne certains types de travail obligatoire généralement considérés comme acceptables par les Parties, par exemple le service militaire obligatoire, certaines obligations civiques, le travail en milieu carcéral à des fins autres que privées, et le travail exigé en situations d'urgence. 1, fiche 1, Français, - obligation%20civique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili. 2, fiche 1, Français, - obligation%20civique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- obligación cívica
1, fiche 1, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20c%C3%ADvica
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La prohibición y abolición de toda forma de trabajo forzado u obligatorio, excepto tipos de trabajo obligatorio en casos generalmente aceptados por las Partes, tales como: el servicio militar obligatorio, ciertas obligaciones cívicas, trabajo en las prisiones sin que sea para propósitos privados y el trabajo requerido en casos de emergencia. 1, fiche 1, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20c%C3%ADvica
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile. 2, fiche 1, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20c%C3%ADvica
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