TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL AIRCRAFT AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
- Aeroindustry
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Trade in Civil Aircraft
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Trade%20in%20Civil%20Aircraft
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Civil Aircraft Agreement 2, fiche 1, Anglais, Civil%20Aircraft%20Agreement
correct, international
- CAA 2, fiche 1, Anglais, CAA
correct, international
- CAA 2, fiche 1, Anglais, CAA
- Aircraft Agreement 3, fiche 1, Anglais, Aircraft%20Agreement
correct, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Agreement on Trade in Civil Aircraft eliminates import duties on all aircraft, other than military aircraft, as well as on all other products covered by the agreement — civil aircraft engines and their parts and components, all components and sub-assemblies of civil aircraft, and flight simulators and their parts and components. 4, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Trade%20in%20Civil%20Aircraft
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
- Constructions aéronautiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord relatif au commerce des aéronefs civils
1, fiche 1, Français, Accord%20relatif%20au%20commerce%20des%20a%C3%A9ronefs%20civils
correct, voir observation, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord sur le commerce des aéronefs civils 2, fiche 1, Français, Accord%20sur%20le%20commerce%20des%20a%C3%A9ronefs%20civils
correct, voir observation, nom masculin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord sur le commerce des aéronefs civils prévoit la suppression des droits d'importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés : les moteurs d'aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d'aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs parties et pièces et leurs composants. 2, fiche 1, Français, - Accord%20relatif%20au%20commerce%20des%20a%C3%A9ronefs%20civils
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Accord relatif au commerce des aéronefs civils : titre officiel. 3, fiche 1, Français, - Accord%20relatif%20au%20commerce%20des%20a%C3%A9ronefs%20civils
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Accord sur le commerce des aéronefs civils : titre d'usage. 3, fiche 1, Français, - Accord%20relatif%20au%20commerce%20des%20a%C3%A9ronefs%20civils
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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