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CIVIL RIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Right recognized and sanctioned by private law ... This term is to be distinguished from the expression civil rights as used by American constitutional lawyers to designate civil liberties.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

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