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CIVIL RIGHTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

A right recognized and sanctioned by private law.

OBS

For ex., the right to marry, the right of ownership, the right to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

Toda persona es apta para ejercer plenamente sus derechos civiles.

OBS

derechos civiles: Expresión del artículo 4 del Código Civil de Quebec según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

Rights that guarantee to all citizens equal opportunities ... regardless of race, religion, sex, or national origin.

CONT

The Canadian Human Rights Act is an Act to extend the present laws in Canada that proscribe discrimination and that protect the privacy of individuals.

Terme(s)-clé(s)
  • human right

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La loi canadienne sur les droits de la personne est une loi visant à compléter la législation canadienne actuelle en matière de discrimination et de protection de la vie privée.

OBS

droits de l'homme : Le gouvernement fédéral et la province de Québec emploient l'expression «droits de la personne». «Droits humains» est incorrect.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de la personne
  • droit de l'homme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
DEF

Aquellos inherentes a la naturaleza humana, sin importar su raza, nacionalidad, lengua,o cualquiera otra consideración que los haga diferentes.

Conserver la fiche 2

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