TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL RIGHTS PERTAINING DISSENT TRADE UNION ACTIVITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil rights pertaining to dissent or trade union activity
1, fiche 1, Anglais, civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... 1, fiche 1, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002 2, fiche 1, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] (ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d'un acte d'accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d'actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] 1, fiche 1, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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