TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL SERVANTS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- (1994) Law on Civil Servants
1, fiche 1, Anglais, %281994%29%20Law%20on%20Civil%20Servants
Asie
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cambodia; Commission on Human Rights resolution 1999/76. 1, fiche 1, Anglais, - %281994%29%20Law%20on%20Civil%20Servants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - %281994%29%20Law%20on%20Civil%20Servants
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Law on Civil Servants
- Civil Servants Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi (de 1994) sur la fonction publique
1, fiche 1, Français, Loi%20%28de%201994%29%20sur%20la%20fonction%20publique
nom féminin, Asie
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - Loi%20%28de%201994%29%20sur%20la%20fonction%20publique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la fonction publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
- Función pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de funcionarios públicos (de 1994)
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20funcionarios%20p%C3%BAblicos%20%28de%201994%29
nom féminin, Asie
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20funcionarios%20p%C3%BAblicos%20%28de%201994%29
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