TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL SERVICE ACT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Service Employment Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Service%20Employment%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSEA 2, fiche 1, Anglais, PSEA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Civil Service Act 3, fiche 1, Anglais, Civil%20Service%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LEFP 2, fiche 1, Français, LEFP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'emploi dans la Fonction publique 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur le service civil 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20service%20civil
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Administración federal
- Trabajo y empleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre el empleo en la función pública
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20el%20empleo%20en%20la%20funci%C3%B3n%20p%C3%BAblica
nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Service Act
1, fiche 2, Anglais, Public%20Service%20Act
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Civil Service Act 1, fiche 2, Anglais, Civil%20Service%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
- An Act respecting the Ministère de la fonction publique 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Minist%C3%A8re%20de%20la%20fonction%20publique
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titles confirmed by the Assemblée nationale du Québec. 2, fiche 2, Anglais, - Public%20Service%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la fonction publique
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur le ministère de la Fonction publique 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Appellations confirmées par l'Assemblée nationale du Québec. 2, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20la%20fonction%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Civil Service Act
1, fiche 3, Anglais, Civil%20Service%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la fonction publique
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Civil Service Act
1, fiche 4, Anglais, Civil%20Service%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Civil Service 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Civil%20Service
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Civil Service Act
1, fiche 4, Français, Civil%20Service%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act Respecting the Civil Service 1, fiche 4, Français, An%20Act%20Respecting%20the%20Civil%20Service
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Civil%20Service%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Civil Service Act
1, fiche 5, Anglais, Civil%20Service%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Civil Service Commission 1, fiche 5, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Civil%20Service%20Commission
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Civil Service Act
1, fiche 5, Français, Civil%20Service%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- An Act Respecting the Civil Service Commission 1, fiche 5, Français, An%20Act%20Respecting%20the%20Civil%20Service%20Commission
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 5, Français, - Civil%20Service%20Act
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- The Civil Service Act
1, fiche 6, Anglais, The%20Civil%20Service%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- The Civil Service Act
1, fiche 6, Français, The%20Civil%20Service%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1988-03-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Public Service
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Civil Service Act
1, fiche 7, Anglais, Civil%20Service%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fonction publique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi sur la Fonction publique
1, fiche 7, Français, Loi%20sur%20la%20Fonction%20publique
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :