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CLASS ACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- class action
1, fiche 1, Anglais, class%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a civil lawsuit brought by one or more representative plaintiffs on behalf of a larger group of persons (the class members). 2, fiche 1, Anglais, - class%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A class action attempts to have common or similar claims resolved in a single proceeding with the result binding upon all class members and opposing parties. 2, fiche 1, Anglais, - class%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours collectif
1, fiche 1, Français, recours%20collectif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action collective 2, fiche 1, Français, action%20collective
correct, voir observation, nom féminin, Québec
- action de groupe 3, fiche 1, Français, action%20de%20groupe
correct, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moyen de procédure qui permet à une personne de faire valoir devant les tribunaux non seulement ses droits, mais également ceux d'un groupe d'individus, sans avoir reçu de leur part mandat de les représenter, lorsque leurs revendications se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même instance. 4, fiche 1, Français, - recours%20collectif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile actuel, «action collective» remplace «recours collectif» et «action» remplace «recours» lorsque ce mot désigne un recours collectif sous l'ancien Code. 4, fiche 1, Français, - recours%20collectif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de clase
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20clase
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción de grupo 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20grupo
nom féminin
- acción popular 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20popular
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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