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CLASS ACTION STATEMENT CLAIM [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The parties agree that all existing class action statements of claim and representative actions ... will be merged into a uniform omnibus statement of claim in each jurisdiction (the "class actions").

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les parties conviennent que toutes les déclarations de recours collectif et actions représentatives actuelles [...] seront regroupées en une déclaration générale pour chaque juridiction (les «recours collectifs»).

Espagnol

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