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CLASS ACTIONS STAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Stages of class actions ... Unless the court orders otherwise pursuant to section 14, in a class action: (a) common issues for a class must be determined together.

OBS

Chapter C-12.01 of the Statutes of Saskatchewan, 2001 (effective January 1, 2002) as amended by the Statutes of Saskatchewan, 2007, c.21.

Terme(s)-clé(s)
  • class actions stage

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Étapes du recours collectif [...] Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue en vertu de l'article 14, dans un recours collectif : a) les questions communes du groupe doivent être tranchées ensemble.

Espagnol

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