TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE ACTION COLLECTIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collective action clause
1, fiche 1, Anglais, collective%20action%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CAC 2, fiche 1, Anglais, CAC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Collective action clauses allow bondholder trustees (for example, a bondholder assembly) to modify the repayment terms of bonds subject the approval of a qualified majority of bondholders (typically, those holding a supermajority of the outstanding debt). By contrast, the unanimous consent of all bondholders is required to revise the terms of repayment (amounts and timing) of a bond issue. 3, fiche 1, Anglais, - collective%20action%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'action collective
1, fiche 1, Français, clause%20d%27action%20collective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CAC 2, fiche 1, Français, CAC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les clauses d'action collective sont conçues de manière à permettre à une majorité qualifiée de créanciers de modifier les modalités financières d'un processus de restructuration de la dette malgré les objections des créanciers récalcitrants. 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27action%20collective
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le premier emprunt d'État assorti de clauses d'action collective similaires à celles qui sont recommandées par le G-10 a été émis sur le marché de New York, marché le plus important en ce qui concerne les émissions d'emprunts d'États. 3, fiche 1, Français, - clause%20d%27action%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :