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CLAUSE ATTRIBUTIVE COMPETENCE [2 fiches]

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Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations."

OBS

jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Disposition d'un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu'un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l'une ou l'autre partie.

OBS

clause (attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
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Fiche 2 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • International Laws and Legal Documents
OBS

Clause containing jurisdiction over claims to a selected forum.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Lois et documents juridiques internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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