TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

réserve coloniale : Clause d'un traité appelée parfois aussi clause coloniale qui, en des formes variées, soit limite l'application de celui-ci au territoire métropolitain des États contractants, soit autorise ceux-ci à déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion ou même ultérieurement qu'ils entendent limiter l'application du traité à leur territoire métropolitain ou à en exclure tout ou partie des autres territoires relevant, au point de vue international, de leur autorité.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9serve%20coloniale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Clause qui pouvait être insérée autrefois dans les conventions multilatérales, à la demande des puissances coloniales, afin d'exclure expressément du champ d'application territoriale d'une convention, les territoires non autonomes possédés par ces puissances.  2, fiche 2, Français, - clause%20coloniale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol