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CLAUSE COMPROMISSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Alternative Dispute Resolution

arbitration clause 1, fiche 1, Anglais, arbitration%20clause
correct

arbitral clause 2, fiche 1, Anglais, arbitral%20clause
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Modes substitutifs de résolution des différends

clause d'arbitrage 1, fiche 1, Français, clause%20d%27arbitrage
correct, nom féminin

clause arbitrale 2, fiche 1, Français, clause%20arbitrale
correct, nom féminin
clause compromissoire 3, fiche 1, Français, clause%20compromissoire
correct, nom féminin
clause compromissoire d'arbitrage 2, fiche 1, Français, clause%20compromissoire%20d%27arbitrage
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître entre elles lors de l'exécution du contrat. 4, fiche 1, Français, - clause%20d%27arbitrage

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Medios alternativos de resolución de conflictos

cláusula de arbitraje 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20arbitraje
correct, nom féminin

cláusula arbitral 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20arbitral
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Estipulación que normalmente se inserta como medio de solventar las posibles diferencias que puedan surgir. 3, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20arbitraje

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2026-06-15

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CLAUSE COMPROMISSOIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF