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CLAUSE DERNIER BREVET EXPIRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Le cas des licences groupées soulève des problèmes particuliers si les restrictions ou les obligations de paiement sont prolongées artificiellement au-delà de la durée d'existence du brevet principal par le choix de la date d'expiration du dernier brevet de perfectionnement comme date de référence ou par l'établissement d'une dépendance entre la durée des restrictions et celle de brevets non exploités effectivement par le cessionnaire.

Espagnol

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