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CLAUSE DEROGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption clause
1, fiche 1, Anglais, exemption%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- derogation clause 1, fiche 1, Anglais, derogation%20clause
correct
- override clause 1, fiche 1, Anglais, override%20clause
correct
- override provision 1, fiche 1, Anglais, override%20provision
correct
- notwithstanding clause 2, fiche 1, Anglais, notwithstanding%20clause
correct
- non obstante clause 1, fiche 1, Anglais, non%20obstante%20clause
correct, rare
- overriding clause 1, fiche 1, Anglais, overriding%20clause
correct
- saving clause 3, fiche 1, Anglais, saving%20clause
correct
- but clause 4, fiche 1, Anglais, but%20clause
- overriding disposition 5, fiche 1, Anglais, overriding%20disposition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the "notwithstanding" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ... 6, fiche 1, Anglais, - exemption%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a bill. 7, fiche 1, Anglais, - exemption%20clause
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
These terms are not always interchangeable. 8, fiche 1, Anglais, - exemption%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de dérogation
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20d%C3%A9rogation
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition autorisant la dérogation 2, fiche 1, Français, disposition%20autorisant%20la%20d%C3%A9rogation
correct, nom féminin
- disposition d'exemption 3, fiche 1, Français, disposition%20d%27exemption
correct, nom féminin
- disposition dérogatoire 4, fiche 1, Français, disposition%20d%C3%A9rogatoire
à éviter, voir observation, nom féminin
- clause dérogatoire 5, fiche 1, Français, clause%20d%C3%A9rogatoire
à éviter, voir observation, nom féminin
- clause de dérogation 5, fiche 1, Français, clause%20de%20d%C3%A9rogation
à éviter, voir observation, nom féminin
- clause nonobstant 4, fiche 1, Français, clause%20nonobstant
à éviter, voir observation, nom féminin
- clause non obstante 5, fiche 1, Français, clause%20non%20obstante
à éviter, voir observation, nom féminin
- clause nonobstante 5, fiche 1, Français, clause%20nonobstante
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu'il adopte à l'application de principes fondamentaux. 6, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 5, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation. 7, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Bien que l'on entende fréquemment l'expression «clause nonobstant», il faudrait l'éviter et choisir plutôt «disposition de dérogation» ou «disposition autorisant la dérogation». 6, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
[...] le terme «clause» convient expressément pour désigner les dispositions d'une convention (d'un contrat par exemple), ou celles d'un acte unilatéral de nature privée (en l'occurrence d'un testament). 8, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
disposition de dérogation : terme normalisé par l'Office québécois de la langue française. 9, fiche 1, Français, - disposition%20de%20d%C3%A9rogation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposition dérogative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvaguardia
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvaguardia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20salvaguardia
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