TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE EXCLUSIVITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive rights clause
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20rights%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusive service clause 2, fiche 1, Anglais, exclusive%20service%20clause
correct
- full-time service clause 2, fiche 1, Anglais, full%2Dtime%20service%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed. 3, fiche 1, Anglais, - exclusive%20rights%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'exclusivité de service
1, fiche 1, Français, clause%20d%27exclusivit%C3%A9%20de%20service
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de non-concurrence 1, fiche 1, Français, clause%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'un contrat de louage de services ou d'une convention collective interdisant aux salariés d'exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d'un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s'étende au-delà de la durée de l'emploi. 1, fiche 1, Français, - clause%20d%27exclusivit%C3%A9%20de%20service
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- clause d'exclusivité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tying clause 1, fiche 2, Anglais, tying%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de transfert lié
1, fiche 2, Français, clause%20de%20transfert%20li%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause de ventes liées 1, fiche 2, Français, clause%20de%20ventes%20li%C3%A9es
nom féminin
- clause d'exclusivité 1, fiche 2, Français, clause%20d%27exclusivit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- monopoly provision 1, fiche 3, Anglais, monopoly%20provision
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause d'exclusivité
1, fiche 3, Français, clause%20d%27exclusivit%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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