TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE EXEMPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safeguard clause
1, fiche 1, Anglais, safeguard%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- escape clause 2, fiche 1, Anglais, escape%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A provision in a bilateral or multilateral commercial agreement permitting a signatory nation to suspend tariff or other concessions when imports cause or threaten to cause serious harm to the producers of competitive domestic goods. 3, fiche 1, Anglais, - safeguard%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de sauvegarde
1, fiche 1, Français, clause%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause d'exemption 2, fiche 1, Français, clause%20d%27exemption
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'un accord commercial bilatéral ou multilatéral autorisant une nation signataire à suspendre l'application d'un tarif ou d'autres concessions lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs de produits nationaux concurrentiels. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20sauvegarde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvaguardia
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvaguardia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de escape 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20escape
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Protección indispensable que se establece principalmente en los tratados internacionales, en virtud de la cual se permite la no aplicación íntegra del contenido del tratado, siempre que se justifique que de esa aplicación se derivarían perjuicios irreparables. 3, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20salvaguardia
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cláusula de salvaguardia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20salvaguardia
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