TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE FOND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantial clause
1, fiche 1, Anglais, substantial%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- substantial provision 1, fiche 1, Anglais, substantial%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de fond
1, fiche 1, Français, clause%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition concernant le fond 1, fiche 1, Français, disposition%20concernant%20le%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une convention collective portant sur les éléments qui représentent le contenu et la substance du droit ou de la situation juridique envisagés, et non sur les modalités de son application qui font l'objet de clauses de procédure. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive article
1, fiche 2, Anglais, substantive%20article
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sustantive article: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - substantive%20article
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de fond
1, fiche 2, Français, clause%20de%20fond
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- artículo sustantivo
1, fiche 2, Espagnol, art%C3%ADculo%20sustantivo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
artículo sustantivo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - art%C3%ADculo%20sustantivo
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