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CLAUSE FONDAMENTALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fundamental term
1, fiche 1, Anglais, fundamental%20term
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contractual provision that must be included for a contract to exist; a contractual provision that specifies an essential purpose of the contract, so that a breach of the provision through inadequate performance makes the performance not only defective but essentially different from what had been promised. 2, fiche 1, Anglais, - fundamental%20term
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause fondamentale
1, fiche 1, Français, clause%20fondamentale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20fondamentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground clause
1, fiche 2, Anglais, ground%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de base
1, fiche 2, Français, clause%20de%20base
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause fondamentale 1, fiche 2, Français, clause%20fondamentale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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