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CLAUSE FORFAITAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques
OBS

clause forfaitaire : équivalent fourni par Gilles Verreault de l'Office National de l'Énergie. Cette clause est une disposition contractuelle en vertu de laquelle le pays acheteur s'engage à payer la marchandise achetée qu'il la reçoive ou non.

OBS

clause d'achat ferme : équivalent fourni par une traductrice à la Société pour l'expansion des exportations.

Espagnol

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