TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE INSAISISSABILITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stipulation of unseizability
1, fiche 1, Anglais, stipulation%20of%20unseizability
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stipulation d'insaisissabilité
1, fiche 1, Français, stipulation%20d%27insaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause d'insaisissabilité 2, fiche 1, Français, clause%20d%27insaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Comme toute règle d'exception, le droit à l'insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d'insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l'intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l'épuisement du bien légué. 2, fiche 1, Français, - stipulation%20d%27insaisissabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d'insaisissabilité n'est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament. 3, fiche 1, Français, - stipulation%20d%27insaisissabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- free-of-capture-and-seizure clause 1, fiche 2, Anglais, free%2Dof%2Dcapture%2Dand%2Dseizure%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause d'insaisissabilité
1, fiche 2, Français, clause%20d%27insaisissabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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