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CLAUSE INTERPRETATIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interpretation clause
1, fiche 1, Anglais, interpretation%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interpretative clause 2, fiche 1, Anglais, interpretative%20clause
correct
- interpretive clause 3, fiche 1, Anglais, interpretive%20clause
correct
- definition clause 3, fiche 1, Anglais, definition%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause of a bill which contains the definitions of certain terms used in the bill. 4, fiche 1, Anglais, - interpretation%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition interprétative
1, fiche 1, Français, disposition%20interpr%C3%A9tative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- article d'interprétation 2, fiche 1, Français, article%20d%27interpr%C3%A9tation
nom masculin
- clause interprétative 3, fiche 1, Français, clause%20interpr%C3%A9tative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Article d'un projet de loi qui renferme les définitions des termes employés dans le projet de loi. 4, fiche 1, Français, - disposition%20interpr%C3%A9tative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de definiciones
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20definiciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de interpretación 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20interpretaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Artículo de un proyecto de ley que contiene las definiciones de ciertos términos utilizados en el proyecto de ley. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20definiciones
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