TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE NE PAS FAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- negative pledge clause
1, fiche 1, Anglais, negative%20pledge%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- negative-pledge clause 2, fiche 1, Anglais, negative%2Dpledge%20clause
correct
- negative pledge 3, fiche 1, Anglais, negative%20pledge
correct
- covenant of equal coverage 4, fiche 1, Anglais, covenant%20of%20equal%20coverage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured. 5, fiche 1, Anglais, - negative%20pledge%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de sûreté négative
1, fiche 1, Français, clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de nantissement négative 2, fiche 1, Français, clause%20de%20nantissement%20n%C3%A9gative
correct, nom féminin
- clause de ne pas faire 3, fiche 1, Français, clause%20de%20ne%20pas%20faire
nom féminin
- clause négative 3, fiche 1, Français, clause%20n%C3%A9gative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On prête parfois à l'expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l'équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de obligación negativa
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20obligaci%C3%B3n%20negativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de abstención 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20abstenci%C3%B3n
correct, nom féminin
- cláusula de pignoración negativa 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20pignoraci%C3%B3n%20negativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20obligaci%C3%B3n%20negativa
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cláusula negativa de pignoración
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