TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE TYPE RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard alternative dispute resolution clause
1, fiche 1, Anglais, standard%20alternative%20dispute%20resolution%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- standard dispute resolution clause 1, fiche 1, Anglais, standard%20dispute%20resolution%20clause
correct
- standard ADR clause 2, fiche 1, Anglais, standard%20ADR%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a contract can include a standard dispute resolution clause referring to the use of internationally recognized rules for conduct of dispute resolution proceedings. 3, fiche 1, Anglais, - standard%20alternative%20dispute%20resolution%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause type de résolution des différends
1, fiche 1, Français, clause%20type%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause type de résolution des litiges 1, fiche 1, Français, clause%20type%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard alternative dispute resolution clause
1, fiche 2, Anglais, standard%20alternative%20dispute%20resolution%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- standard dispute resolution clause 2, fiche 2, Anglais, standard%20dispute%20resolution%20clause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
During the award modernization process the Commission [Australian Industrial Relations Commission] inserted into all awards a standard dispute resolution clause, which provided for the Commission to conduct mediation or conciliation if the parties are unable to resolve their dispute at the workplace. 3, fiche 2, Anglais, - standard%20alternative%20dispute%20resolution%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause type de résolution des différends
1, fiche 2, Français, clause%20type%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
clause type de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - clause%20type%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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