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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSULA [3 fiches]

Fiche 1 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR).

OBS

Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent».

OBS

«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
CONT

En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias.

PHR

Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa.

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Fiche 2 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

the words or paragraph in a policy which describe some certain cover or limitation or modification.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

stipulation d'un contrat d'assurance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Acuerdo establecido en un convenio. Generalmente, en los contratos de seguro, las cláusulas vienen a modificar, aclarar o dejar sin efecto parte del contenido de sus condiciones generales o particulares.

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Fiche 3 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A particular stipulation that is contained in a contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Clause, condition, convention énoncées dans un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Cláusula o condición específica establecida en un contrato.

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