TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSULA EXENCION DERECHOS ADQUIRIDOS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grandfather clause
1, fiche 1, Anglais, grandfather%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grandfathering clause 2, fiche 1, Anglais, grandfathering%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A GATT provision that allowed the original contracting parties to accept general GATT obligations despite the fact that some existing domestic legislation was otherwise inconsistent with GATT provisions. 3, fiche 1, Anglais, - grandfather%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'antériorité
1, fiche 1, Français, clause%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de droits acquis 2, fiche 1, Français, clause%20de%20droits%20acquis
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition du GATT qui permettait aux Parties contractantes fondatrices d'accepter les obligations générales du GATT malgré le fait que certaines lois nationales alors en vigueur allaient par ailleurs à l'encontre de certaines dispositions du GATT. 3, fiche 1, Français, - clause%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de derechos adquiridos
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20derechos%20adquiridos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de exención por derechos adquiridos 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20exenci%C3%B3n%20por%20derechos%20adquiridos
correct, nom féminin
- cláusula de precedencia 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20precedencia
correct, nom féminin
- cláusula de ruptura con el pasado 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20ruptura%20con%20el%20pasado
nom féminin
- cláusula del abuelo 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20del%20abuelo
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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