TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSULA RESOLUTORIA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resolutory clause
1, fiche 1, Anglais, resolutory%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- resolutive clause 2, fiche 1, Anglais, resolutive%20clause
correct
- clause of resolution 1, fiche 1, Anglais, clause%20of%20resolution
correct
- avoidance clause 3, fiche 1, Anglais, avoidance%20clause
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause résolutoire
1, fiche 1, Français, clause%20r%C3%A9solutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de résolution 2, fiche 1, Français, clause%20de%20r%C3%A9solution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause qui entraîne l'anéantissement de plein droit, en principe rétroactif, d'un contrat pour inexécution de l'une ou l'autre des obligations dont sont convenues les deux parties. 3, fiche 1, Français, - clause%20r%C3%A9solutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula resolutoria
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20resolutoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aquella que estipula que cuando una de las partes de un contrato no cumple sus compromisos, la otra puede rescindir el contrato, o éste queda automáticamente resuelto. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20resolutoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default clause 1, fiche 2, Anglais, default%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause sur la non-exécution
1, fiche 2, Français, clause%20sur%20la%20non%2Dex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Clause d'un contrat d'entretien. 1, fiche 2, Français, - clause%20sur%20la%20non%2Dex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula resolutoria
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20resolutoria
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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