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CLOSING FUNDS [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Closing funds. On the statement of adjustments, the balance due on closing should be divided to show the amount payable to the mortgagee in accordance with the mortgage pay-out statement and the balance of the funds payable to the vendor or to the vendor's solicitor in trust. (L.S.U.C., Real Estate, 1995, p. 10A-4)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

solde de clôture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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