TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE CONDUCT PROCEEDINGS UNDER CHAPTERS 18 19 CANADA-UNITED STATES FREE TRADE AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement 1, fiche 1, Anglais, Code%20of%20Conduct%20for%20Proceedings%20under%20Chapters%2018%20and%2019%20of%20the%20Canada%2DUnited%20States%20Free%20Trade%20Agreement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19
- Code of Conduct for Proceedings under the Canada-United States Free Trade Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
1, fiche 1, Français, Code%20de%20conduite%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20pr%C3%A9vues%20aux%20chapitres%2018%20et%2019%20de%20l%27Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 1, Français, - Code%20de%20conduite%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20pr%C3%A9vues%20aux%20chapitres%2018%20et%2019%20de%20l%27Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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