TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE FAIR CONTRACT PRACTICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Business and Administrative Documents
- Marketing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Code of Fair Contract Practices
1, fiche 1, Anglais, Code%20of%20Fair%20Contract%20Practices
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An Integrity Pact Between Government and Suppliers. The Code of Fair Contract Practices will consolidate the government s existing suite of conflict of interest and anti-corruption policies, including anti-bribe measures, as well as other integrity measures, such as the Values and Ethics Code for the Public Service. As an overarching framework, it will form a comprehensive statement of expectations for suppliers when dealing with public service employees, and vice versa, that will be communicated within the public service and to its suppliers. Codifying and communicating such a framework will promote awareness of the government s expectations and increase the level of transparency and accountability in this important relationship. And, over time, the Code could be expanded by incorporating new measures. 1, fiche 1, Anglais, - Code%20of%20Fair%20Contract%20Practices
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Écrits commerciaux et administratifs
- Commercialisation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code de pratiques contractuelles équitables
1, fiche 1, Français, Code%20de%20pratiques%20contractuelles%20%C3%A9quitables
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un pacte d'intégrité entre le gouvernement et ses fournisseurs. Le Code de pratiques contractuelles équitables regroupera toute la gamme actuelle des politiques sur les conflits d'intérêts ainsi que des politiques contre la corruption, y compris les mesures visant à contrer les pots-de-vin ainsi que d'autres mesures visant à assurer l'intégrité, comme le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. En qualité de cadre universel, le Code de pratiques contractuelles équitables correspondra à un énoncé détaillé des attentes à l'égard des fournisseurs lorsque ceux-ci font affaire avec des fonctionnaires, et vice-versa. Il sera diffusé à l'échelle de la fonction publique et auprès des fournisseurs. En codifiant et en communiquant un tel cadre de travail, on fera connaître les attentes du gouvernement et on accroîtra le niveau de transparence et de responsabilisation à l'égard de ces importantes relations. Avec le temps, le Code pourrait être élargi de façon à comprendre de nouvelles mesures. 1, fiche 1, Français, - Code%20de%20pratiques%20contractuelles%20%C3%A9quitables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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