TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE PRATIQUES COMMERCIALES FINANCIERES SAINES EVALUATION BIENS IMMOBILIERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Standards of Sound Business and Financial Practices: Real Estate Appraisals
1, fiche 1, Anglais, Standards%20of%20Sound%20Business%20and%20Financial%20Practices%3A%20Real%20Estate%20Appraisals
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published by Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) on August 19, 1993. This document sets out CDIC's standards of sound business and financial practices for the conduct and evaluation of real estate appraisals. Its development reflects the insightful and helpful comments received as a result of an extensive consultation and review process with industry and regulators. The Board of Directors of CDIC will use compliance with this standards document as the basis for determining whether a member institution is following standards of sound business and financial practices for real estate appraisals established under the By-law. 1, fiche 1, Anglais, - Standards%20of%20Sound%20Business%20and%20Financial%20Practices%3A%20Real%20Estate%20Appraisals
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code des pratiques commerciales et financières saines : évaluation de biens immobiliers
1, fiche 1, Français, Code%20des%20pratiques%20commerciales%20et%20financi%C3%A8res%20saines%20%3A%20%C3%A9valuation%20de%20biens%20immobiliers
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le présent document énonce les normes d'exécution et de contrôle des évaluations de biens immobiliers applicables aux institutions membres de la SADC. Il tient compte des commentaires éclairés et utiles que la Société a reçus dans le cadre des consultations et des discussions approfondies qu'elle a tenues avec les divers organismes de réglementation et les autres parties intéressées du secteur financier. Le conseil d'administration de la SADC se fondera sur les dispositions du présent document pour déterminer si une institution membre adopte des pratiques commerciales et financières saines et se conforme aux normes en matière d'évaluation de biens immobiliers établies en vertu du Règlement administratif. 1, fiche 1, Français, - Code%20des%20pratiques%20commerciales%20et%20financi%C3%A8res%20saines%20%3A%20%C3%A9valuation%20de%20biens%20immobiliers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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