TERMIUM Plus®
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CODE REGISSANT CONFLITS INTERETS DEPUTES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Legal Codes
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons
1, fiche 1, Anglais, Conflict%20of%20Interest%20Code%20for%20Members%20of%20the%20House%20of%20Commons
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The purposes of this Code are to: (a) maintain and enhance public confidence and trust in the integrity of Members as well as the respect and confidence that society places in the House of Commons as an institution; (b) demonstrate to the public that Members are held to standards that place the public interest ahead of their private interests and to provide a transparent system by which the public may judge this to be the case; (c) provide for greater certainty and guidance for Members in how to reconcile their private interests with their public duties and functions; and (d) foster consensus among Members by establishing common standards and by providing the means by which questions relating to proper conduct may be answered by an independent, non-partisan adviser. 2, fiche 1, Anglais, - Conflict%20of%20Interest%20Code%20for%20Members%20of%20the%20House%20of%20Commons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de codes juridiques
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code régissant les conflits d'intérêts des députés
1, fiche 1, Français, Code%20r%C3%A9gissant%20les%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20d%C3%A9put%C3%A9s
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution; b) de montrer au public que les députés doivent respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels et d'établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu'il en est ainsi; c) de fournir des règles claires aux députés sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles; d) de favoriser l'émergence d'un consensus parmi les députés par l'adoption de normes communes et la mise en place d'un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d'ordre déontologique. 2, fiche 1, Français, - Code%20r%C3%A9gissant%20les%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20d%C3%A9put%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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