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CODE RELATIF MARCHES PUBLICS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. Its present version was negotiated in parallel with the Uruguay Round in 1994, and entered into force on 1 January 1996. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Procurement Agreement
  • AGP

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord sur les marchés publics (1994). Accord relatif aux marchés publics (1979).

OBS

L'Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. Sa présente version a été négociée à l'époque du Cycle d'Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Terme(s)-clé(s)
  • Code relatif aux marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo sobre Contratación Pública (1994). Acuerdo sobre Compras del Sector Público (1979).

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