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COHABITANTE MARIEE [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In the case of marriage, the legislature has chosen to extend the presumption to all married cohabitants regardless of the duration of their relationship or the lack of mutual interdependence. It is well known that some marriages, like some unmarried cohabitation relationships, are of short duration. Despite this, the legislature nevertheless offered the benefit to all married cohabitants.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cohabitant marié; cohabitante mariée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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