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COIN-OPERATED DEVICES REMISSION ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Vending Machines
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Coin-Operated Devices Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Coin%2DOperated%20Devices%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Coin%2DOperated%20Devices%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Machines de distribution automatique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise sur les appareils automatiques
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20appareils%20automatiques
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20appareils%20automatiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Coin-Operated Devices Remission Order
1, fiche 2, Anglais, Coin%2DOperated%20Devices%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The Coin-Operated Devices Remission Order was approved on March 4, 1999, granting tax relief to GST/HST registrants who made supplies through certain coin-operated devices. 1, fiche 2, Anglais, - Coin%2DOperated%20Devices%20Remission%20Order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Décret de remise visant les appareils automatiques
1, fiche 2, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20appareils%20automatiques
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le Décret de remise visant les appareils automatiques a été approuvé le 4 mars 1999. Il accorde l'allégement de la taxe aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont effectué des fournitures au moyen de certains appareils automatiques. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20appareils%20automatiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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