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COMITE EXAMEN LOI MARITIME CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

Transport Canada. The primary role of the panel [was] to undertake consultations with stakeholders. They have published their report in 2003, entitled "Canada Marine Act - Beyond Tomorrow".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

Transports Canada. Le rôle premier du comité [consistait] à entreprendre des consultations auprès des intervenants. Ils ont publié leur rapport final en 2003, intitulé : «La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir».

Espagnol

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