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COMMISSAIRE ELECTIONS FEDERALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commissioner of Canada Elections
1, fiche 1, Anglais, Commissioner%20of%20Canada%20Elections
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commissioner of Canada Elections ensures that the Canada Elections Act is complied with and enforced. The Commissioner assesses each case brought to his or her attention in light of the Act and the particular circumstances of the case. The decision to prosecute or to apply compliance measures must be taken by the Commissioner, and may not be delegated or imposed. 1, fiche 1, Anglais, - Commissioner%20of%20Canada%20Elections
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commissaire aux élections fédérales
1, fiche 1, Français, commissaire%20aux%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
correct, nom masculin et féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le commissaire aux élections fédérales veille à l'observation et à l'application de la Loi électorale du Canada. Le commissaire évalue chaque dossier qui lui est soumis à la lumière de la Loi et de ses circonstances particulières. La décision de poursuivre ou de prendre des mesures de conformité relève strictement du commissaire et ne peut être déléguée ni imposée. 1, fiche 1, Français, - commissaire%20aux%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comisario de Elecciones Federales
1, fiche 1, Espagnol, Comisario%20de%20Elecciones%20Federales
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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