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COMMISSAIRE INFORMATION PROTECTION VIE PRIVEE/ONTARIO [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

Under its statutory mandate, the IPC is responsible for: - resolving appeals from refusals to provide access to information; - investigating privacy complaints about information held by government organizations; ensuring that the government organizations comply with the access and privacy provisions of the Acts; - educating the public about Ontario's access and privacy laws; and - conducting research on access and privacy issues, and providing advice and comment on proposed government legislation and programs.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés, le bureau du commissaire doit : - régler les appels par suite d'un refus de donner l'accès à l'information - enquêter sur les plaintes relativement à la divulgation de renseignements personnels détenus par des organismes gouvernementaux - s'assurer que les organismes gouvernementaux se conforment aux dispositions des lois sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée - informer le public au sujet des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée - effectuer des études sur les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie et faire des recommandations et des commentaires sur les programmes et les projets de lois du gouvernement à cet égard.

Espagnol

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