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COMMISSAIRE-ADJOINT TRIBUNAUX REVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
OBS

The Governor in Council shall appoint a Commissioner of Review Tribunals and a Deputy Commissioner of Review Tribunals, each for a term of a least two but not exceeding five years, and the Commissioner and Deputy Commissioner are eligible for a re-appointment on the expiration of their respective terms.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
OBS

Le gouverneur en conseil nomme, pour un mandat qui peut varier entre deux et cinq ans, un commissaire et un commissaire-adjoint des tribunaux de révision et, après l'expiration de leur mandat respectif, ceux-ci peuvent être nommés à nouveau.

Espagnol

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