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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSARIAT CONFLITS INTERETS ETHIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Conflict%20of%20Interest%20and%20Ethics%20Commissioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Office of the Ethics Commissioner 2, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Ethics%20Commissioner
ancienne désignation, correct
- Office of the Ethics Counsellor 1, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Ethics%20Counsellor
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner was created as part of the Federal Accountability Act. The Commissioner is an Officer of Parliament with the following mandate set out in the Parliament of Canada Act: To support the House of Commons in governing the conduct of its Members; To administer the Conflict of Interest Act for public office holders. 1, fiche 1, Anglais, - Office%20of%20the%20Conflict%20of%20Interest%20and%20Ethics%20Commissioner
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- OCIEC
- OEC
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1, fiche 1, Français, Commissariat%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9thique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Bureau du commissaire à l'éthique 2, fiche 1, Français, Bureau%20du%20commissaire%20%C3%A0%20l%27%C3%A9thique
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Bureau du conseiller en éthique 1, fiche 1, Français, Bureau%20du%20conseiller%20en%20%C3%A9thique
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement dont le mandat, établi dans la Loi sur le Parlement du Canada, est : d'assister la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés; d'appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts aux titulaires de charge publique. 1, fiche 1, Français, - Commissariat%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9thique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- BCE
- CCIE
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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