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COMMISSARIAT MAGISTRATURE FEDERALE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada
1, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Commissioner%20for%20Federal%20Judicial%20Affairs%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs 2, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Commissioner%20for%20Federal%20Judicial%20Affairs
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commissioner for Federal Judicial Affairs reports directly to the Minister of Justice. The Office of the Commissioner was established in 1978 to safeguard the independence of the judiciary and provide federally appointed judges with administrative services independent of the Department of Justice. 3, fiche 1, Anglais, - Office%20of%20the%20Commissioner%20for%20Federal%20Judicial%20Affairs%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
1, fiche 1, Français, Commissariat%20%C3%A0%20la%20magistrature%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 2, fiche 1, Français, Bureau%20du%20commissaire%20%C3%A0%20la%20magistrature%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le commissaire à la magistrature fédérale relève directement du ministre de la Justice, puisque le Commissariat a justement été créé en 1978 pour protéger l'indépendance de la magistrature et procurer aux juges de nomination fédérale une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. 3, fiche 1, Français, - Commissariat%20%C3%A0%20la%20magistrature%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Oficina del Comisario para la Magistratura Federal de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Oficina%20del%20Comisario%20para%20la%20Magistratura%20Federal%20de%20Canad%C3%A1
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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