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COMPANION OFFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In addition, all the money laundering offences include a companion offence relating to possession of proceeds, which may result in a conviction even where the Crown is unable to prove the laundering offence.

Terme(s)-clé(s)
  • companion offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

De plus, les infractions de recyclage de l'argent comportent une infraction associée relative à la possession de produits de la criminalité, qui peut donner lieu à une condamnation même si l'État ne peut pas prouver le recyclage de l'argent.

Espagnol

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