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COMPARABLE RANK [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Subsection 2(1) of the Act, which lists those positions that will be included in the definition of "designated public office holder", captures this reality by including positions of "comparable rank" to associate deputy ministers and assistant deputy ministers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le paragraphe 2(1) de la Loi, qui énumère les postes englobés dans la définition de « titulaire d'une charge publique désignée », tient compte de cette réalité en incluant les postes de « rang comparable » à ceux de sous-ministre délégué et de sous-ministre adjoint.

Espagnol

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