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COMPARAITRE COMME TEMOIN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appear as a witness
1, fiche 1, Anglais, appear%20as%20a%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A bank or officer of a bank is not, in an action to which the bank is not a party, compellable to produce any book or record the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded, unless by order of the court or a judge made for special cause. 2, fiche 1, Anglais, - appear%20as%20a%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comparaître comme témoin
1, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20comme%20t%C3%A9moin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comparaître à titre de témoin 2, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20%C3%A0%20titre%20de%20t%C3%A9moin
correct
- comparaître en qualité de témoin 3, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20en%20qualit%C3%A9%20de%20t%C3%A9moin
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les actions auxquelles une banque n'est pas partie, la banque ou un dirigeant de la banque ne peuvent être contraints à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément au présent article, ni à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés, à moins que le tribunal ou le juge ne rende une ordonnance à cet effet pour un motif particulier. 4, fiche 1, Français, - compara%C3%AEtre%20comme%20t%C3%A9moin
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appear to testify
1, fiche 2, Anglais, appear%20to%20testify
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comparaître comme témoin
1, fiche 2, Français, compara%C3%AEtre%20comme%20t%C3%A9moin
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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